Conditions générales de vente – Anoï Studio – Chargée de communication freelance

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Iona Mahais (Anoï Studio) pour toute création dans le cadre de ses compétences en communication.

Le terme «Prestataire» désigne Iona Mahais, brand content manager et consultante communication freelance.

2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de chargée de communication freelance et consultante en communication.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Iona Mahais reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Pour commencer l’accompagnement, le Client s’engage à :

Retourner le devis et les CGV signés
Fournir des informations justes et précises.
Maintenir des coordonnées valides.
Remettre tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat : identifiants des plateformes gérées, charte graphique, banque d’images…
Respecter les préconisations techniques et créatives du Prestataire.
Valider les contenus dans les délais impartis.

4 – ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A) Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis signé : Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Respecter la limite de trois (3) allers-retours sur les propositions de design ou de contenu, ainsi que les délais convenus pour fournir observations et suggestions.
⁠Tout retard ou manquement suspendra les délais de livraison prévus sans engager la responsabilité du Prestataire.
⁠Le Client s’engage à transmettre ses retours sur les ajustements demandés dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la soumission d’une version par le Prestataire, sauf demande d’extension écrite formulée préalablement.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

B) Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents personnels relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. (exemples : identifiants, informations sur les tarifs, les fournisseurs…). Cependant, Le Client autorise le Prestataire à utiliser les contenus (photos, vidéos, exemples de travail réalisés et résultats obtenus) créés dans le cadre de la prestation, à des fins de promotion et de communication sur ses supports (site web, réseaux sociaux, portfolio, plaquette commercial etc.). Si le client souhaite s’opposer à cette utilisation, il devra en faire la demande écrite avant la signature de devis.

5 – FRAIS ANNEXES

Sont à facturer en plus :

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client vaut exclusivement pour acceptation des Conditions Générales de Vente et fait office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque le devis signé et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Pour valider la prestation :

Le devis signé doit être retourné au Prestataire. La signature du devis vaut acceptation des CGV.

Pour les contrats mensuels, l’engagement de durée est stipulé sur le devis : trois (3) mois ou douze (12) mois avec un préavis de deux (2) mois pour tous les contrats.

Pour les contrats mensuels, le début de la prestation est conditionné par la date mentionnée sur le devis (à compter du), sauf modification indiquée en amont par écrit par le Prestataire :

Si signature du contrat avant le cinq (5) du mois : la stratégie de communication et la création des contenus pour le mois suivant seront réalisées le mois de la signature.
Si signature du contrat après le cinq (5) du mois : la prestation commencera le mois suivant, ainsi la stratégie et la création des contenus pour le mois M+2 seront réalisés le mois suivant.

Cette méthodologie assure une organisation fluide et une communication cohérente tout au long de la collaboration.

Le Client doit respecter ces délais en fournissant les informations et validations nécessaires. En cas de retard dans le retour des questionnaires ou validation des contenus, les contenus seront reportés au mois suivant sans modification de la facturation.

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Pour les contrats mensuels, le Prestataire enverra chaque mois au Client la facture correspondant au mois précédent.
Concernant les accompagnements stratégiques ponctuels, le Prestataire enverra la facture au Client à la fin de la prestation.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum quinze (15) jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Iona Mahais. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15,21% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. De plus, si le règlement n’est pas effectué malgré des relances, le Prestataire se réserve le droit d’engager une procédure auprès du Tribunal de commerce de Paris pour recouvrir les sommes dues.

8 – ACOMPTE, RECONDUCTION AUTOMATIQUE ET ANNULATION

La période d’essai initiale obligatoire est de 3 mois à compter du :

1er jour suivant la signature du devis (si le contrat est signé avant le 5 du mois en cours)
1er jour du mois suivant la signature du devis (si le contrat est signé après le 5 du mois en cours)

À la fin de cette période d’essai :

Si le Client désire résilier le contrat, il devra envoyer un email avant le 15 du 3ème mois
Sans résiliation, le contrat se renouvelle automatiquement par période de 12 mois

Après la période d’essai :

Renouvellement automatique par période de 12 mois, sauf résiliation avec un préavis de deux mois avant la fin du contrat en cours. Toute période de préavis débute au 1er du mois suivant la demande de résiliation.

Lors de la reconduction, les tarifs, la durée d’engagement et les conditions contractuelles pourront être ajustés en fonction de l’évolution des prestations ou des besoins identifiés. Ces modifications feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le client avant leur application.

Toute résiliation devra être communiquée par écrit (e-mail avec accusé de réception). Le décompte de ce dernier débutera le premier jour du mois suivant.

Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera eﬀectué.

En cas de rupture par le Client, les montants dus pour les mois entamés, les contenus réalisés ou en cours ainsi que ainsi les services complémentaires effectués seront facturés.

Si le devis est signé avant le début effectif du contrat, toute annulation après un délai de 14 jours suivant la signature ne pourra prendre effet qu’à compter de la date prévue de commencement du contrat, sous réserve du dépôt d’un préavis déposé à cette même date (date du début du contrat).

Pour un accompagnement ponctuel sans préavis, toute annulation après les 14 jours suivant la signature du devis sera impossible. L’accompagnement devra être réglé en totalité.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations. Dans ce cas, le Prestataire enverra une mise en demeure au Client, laissant un délai de 15 jours pour régularisation avant la résiliation effective.

9 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.

11 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par Iona Mahais n’ont pas été intégralement réglées par le Client, à hauteur du montant global de la commande et des avenants éventuels. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, articles L.121-1 à L.121-9), les droits patrimoniaux seront cédés au Client uniquement selon les conditions explicitement définies dans le contrat, et exclusivement dans les limites de cette cession.

Le droit moral attaché à l’œuvre (comprenant le droit au respect de l’œuvre et au respect du nom de l’auteur) demeure perpétuel et imprescriptible, ce qui signifie que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre, sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, constitue un acte illicite et est passible de sanctions conformément à l’article L.122-4 du CPI.

La propriété des droits patrimoniaux cédés au Client ne sera effective qu’une fois que l’intégralité des factures sera réglée. Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources et la production demeurent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera remis au Client. Si ce dernier souhaite obtenir les sources, un avenant devra être signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les œuvres originales, ainsi que les projets refusés, demeurent également la propriété du Prestataire. La cession des droits patrimoniaux accordée au Client exclut toute revente, sous-licence, distribution ou commercialisation de la création réalisée, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

12 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Iona Mahais, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Iona Mahais dans le cadre de sa mission, et garantit Iona Mahais contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Enfin, en cas de retard imputable au Client (non-transmission des éléments nécessaires, non-validation dans les délais impartis, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un décalage dans la réalisation des prestations. La facture restera néanmoins due en intégralité.

De son côté, le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour optimiser la visibilité et l’image de marque du Client, en mettant en place des stratégies favorisant une notoriété grandissante et une perception positive auprès de sa cible. Son intervention vise à placer cette dernière dans des conditions de confiance propices à l’acte d’achat, en travaillant sur le haut du tunnel de conversion.

Toutefois, l’efficacité des actions menées dépend également des moyens mis à disposition par le Client, tels que la qualité de son identité visuelle, de ses contenus (photos, vidéos, textes), ainsi que des budgets alloués aux différentes actions de communication. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. La décision finale d’achat repose sur des facteurs indépendants de son intervention, notamment la qualité intrinsèque du produit ou du service proposé par le Client, son positionnement tarifaire, son service client et son adéquation avec les attentes du marché actuel. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du volume des ventes réalisées ou autres dommages indirects ou imprévisibles.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes perçues dans le cadre du contrat.

13 – COPYRIGHT, MENTIONS COMMERCIALES ET DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Crédit – Iona Mahais/Anoï Studio».

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Iona Mahais // Anoï Studio

iona@anoistudio.fr