1. Objet et parties du contrat
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre :
➝ Le Prestataire : Iona Mahais EI, digital brand manager freelance et fondatrice d’Anoï Studio.
➝ Le Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Modalités de collaboration
2.1 Engagements des Parties
Le Client s’engage à :
➝ Respecter les conditions générales de vente.
➝ Fournir des informations exactes et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
➝ Respecter les trois cycles de validation inclus.
➝ Toute demande de modification supplémentaire sera facturée 50 € HT de l’heure.
➝ Transmettre ses retours sous 15 jours ouvrables. Passé ce délai, une relance amiable sera adressée au Client. En l’absence de retour sous 15 jours supplémentaires, les éléments soumis sont considérés comme tacitement validés et la prestation se poursuit.
➝ Maintenir une communication active tout au long du projet.
➝ Honorer les factures.
Le Prestataire :
➝ Fournit le service dans les règles de l’art.
➝ Informe régulièrement le Client de l’avancée du projet.
➝ Met tout en œuvre pour respecter les délais fixés, sous réserve du respect des engagements du Client.
➝ Garantit la conformité des livrables aux lois en vigueur.
2.2 Disponibilité et prise de rendez-vous
Le Prestataire est joignable par email du lundi au vendredi, entre 10h et 17h30, hors jours fériés. Les demandes reçues en dehors de ces horaires seront traitées dès que possible pendant les heures ouvrées.
Les rendez-vous (en visio ou téléphone) sont à planifier via un lien de prise de rendez-vous fourni par le Prestataire.
Aucun appel spontané n’est accepté sans créneau fixé au préalable.
Le Prestataire informe le Client au moins 15 jours à l’avance de toute période d’indisponibilité prolongée (congés, fermeture annuelle, etc.) afin de permettre une bonne organisation du projet. Aucune réponse n’est assurée pendant ces périodes.
3. Prestations et conditions spécifiques
Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement en communication, telles que précisées dans le devis validé par le Client.
Les prestations sont exécutées à distance, depuis les locaux du Prestataire, sauf indication contraire.
Leur durée dépend de la nature du projet et du calendrier convenu dans le devis.
Le respect des délais est conditionné à la bonne coopération du Client (transmission des éléments, validation dans les délais, etc.).
Les prestations de communication constituent un accompagnement stratégique et créatif, soumis à une obligation de moyens.
Dans le cadre des forfaits, les actions mises en œuvre et les livrables réalisés peuvent évoluer d’un mois à l’autre, en fonction de l’actualité du Client, de ses priorités, des opportunités identifiées et des recommandations professionnelles du Prestataire.
Les prestations ne reposent pas sur des livrables fixes ou systématiquement identiques chaque mois, mais sur une approche globale et adaptable visant à servir au mieux la stratégie de communication du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des performances obtenues sur les plateformes de communication, ni des évolutions ou variations d’algorithmes.
Les prestations ne comprennent pas :
➝ L’impression ou la fabrication physique des supports ;
➝ La gestion de prestataires tiers non mentionnés dans le devis (ex. : imprimeurs, développeurs externes) ;
➝ La maintenance technique au-delà du projet, sauf mention contractuelle spécifique.
➝ Toute demande sortant du cadre initial du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
➝ Si le contrat vient à évoluer, les modifications feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le client avant leur application.
Frais supplémentaires
Seront facturés en supplément :
➝ Les modifications en cours de projet impliquant un remaniement important (corrections d’auteur)
➝ Les éléments extérieurs non inclus dans l’offre, comme les polices de caractère, photos ou illustrations issues de banques d’images
➝ Les frais de déplacement liés à la bonne exécution de la mission.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l’accord écrit préalable du Client.
Modalités de réservation
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis validé.
Deux cas de figure sont possibles :
1. Réservation pour une date ultérieure
Le Client choisit une date de démarrage différée.
Dans ce cas :
➝ Un devis précisant la date souhaitée est envoyé via Odoo, avec les CGV.
➝ La réservation est confirmée uniquement après réception du devis et des CGV signés.
➝ Une confirmation écrite est envoyée par mail.
Un mois avant le début prévu, le Client reçoit :
➝ L’accès à l’espace client,
➝ Un questionnaire préparatoire.
2. Démarrage immédiat
Le Client souhaite commencer rapidement.
Dans ce cas :
➝ La prestation débute le 1er du mois suivant la validation.
➝ Le devis et les CGV doivent être signés via Odoo.
À réception, le Client reçoit immédiatement :
➝ Un accès à son espace client,
➝ Les outils ou documents nécessaires.
3.1. Prestation ponctuelle à prix fixe
Démarrage à la date mentionnée dans le devis.
Solde à régler à la livraison (maximum 30 jours).
En cas de résiliation anticipée sans faute du Prestataire, une pénalité de 30 % du montant total du devis sera facturée, couvrant les coûts déjà engagés.
Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata du temps ou livrables produits.
3.2. Forfait mensuel à tarif fixe
Chaque début de prestation est organisé comme suit :
Mois 1 : Élaboration de la stratégie et création des contenus. Aucun contenu n’est publié durant ce premier mois.
Mois 2 et suivants : Création des contenus pour les mois à venir et transmission d’un reporting sur les actions réalisées le mois précédent.
Cette organisation permet d’assurer la préparation stratégique en amont, puis un rythme mensuel combinant production de contenus, publication et suivi des résultats.
Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de deux (2) mois en cas de résiliation.
Le préavis prend effet le 1er du mois suivant la date de dépôt du préavis, et les deux mois de préavis seront travaillés et facturés normalement.
En cas de résiliation anticipée avant le début de la prestation, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant total des mensualités initialement prévues pourra être facturée, en contrepartie des frais de préparation, des ressources mobilisées et de la désorganisation engendrée. Cette indemnité vise à compenser le préjudice résultant de l’annulation tardive.
Remarque importante : Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf exceptions prévues par la loi pour certains professionnels agissant en dehors de leur activité principale.
4. Modalités financières
Paiement par virement bancaire à l’ordre de Iona Mahais EI.
Délai maximal : 30 jours à compter de l’émission de la facture.
En cas de retard :
➝ Indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
➝ Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com).
5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au règlement complet des factures.
Le Prestataire cède au Client, à réception du paiement complet, les droits patrimoniaux suivants :
➝ Droit de reproduction.
➝ Droit de représentation.
➝ Droit d’utilisation commerciale.
➝ Droit d’adaptation limité selon le type de création ou selon les conditions définies dans le devis.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), seuls les droits expressément listés sont cédés. Aucun autre droit n’est transféré.
Le droit moral de l’auteur (respect du nom, de l’intégrité de l’œuvre) est perpétuel et imprescriptible. Toute reproduction, modification, traduction ou transformation non autorisée est interdite et punie par la loi (art. L.122-4 du CPI).
Sauf indication contraire dans le devis ou un avenant, seuls les fichiers finaux (PDF, JPG, PNG, etc.) sont remis au client. Les fichiers sources (ex : fichiers .psd, .ai), contenus, supports et méthodes restent la propriété du prestataire et leur cession fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
5.1 Restrictions
Le droit d’adaptation concédé au Client concerne uniquement des usages internes ou la déclinaison de la création dans le respect de son intégrité visuelle. Toute modification substantielle ou réutilisation à d’autres fins nécessite l’accord écrit du Prestataire.
Pas de revente ou distribution des livrables sans accord préalable.
La remise des fichiers sources (fichiers de travail, typographies, etc.) fait l’objet d’une facturation supplémentaire précisée dans chaque devis. En l’absence de mention contraire, seuls les fichiers finalisés sont livrés.
Droit moral conservé par le Prestataire (nom, intégrité de l’œuvre)
6. Mentions commerciales et droit de publicité
Le Prestataire peut inclure une mention du type : « Création graphique – Anoï Studio » ou « Communication – Anoï Studio » avec lien cliquable.
Sauf refus exprès préalable, le Prestataire pourra mentionner le Client et les réalisations dans son portfolio ou sa communication.
7. RGPD et données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour la bonne réalisation de la mission, conformément au RGPD.
Aucune donnée ne sera cédée à des tiers et toutes les mesures pour protéger vos données sont mises en place.
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à vos demandes ou jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les données collectées dans le cadre de la mission incluent notamment l’identité et les données de contact, ainsi que tout élément transmis dans le cadre du projet (contenus, visuels, accès techniques, etc.).
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression, vous pouvez contacter Iona Mahais à l’adresse suivante : iona@anoistudio.fr.
8. Responsabilités
➝ Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des informations légales et fiscales fournies par le Client.
➝ Le Client est seul responsable de leur exactitude et de leur conformité.
➝ Le Client garantit la conformité et la légalité de tous les contenus fournis et s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers.
➝ Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des livrables par le Client, ni des conséquences éventuelles découlant de leur mise en œuvre, diffusion ou exploitation.
➝ En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, commercial ou perte d’exploitation subie par le Client.
➝ Lorsque le Client renseigne ses informations de paiement dans un outil tiers utilisé dans le cadre de la mission (ex. : Meta Ads, plateformes de paiement, outils marketing), ces données restent sous sa responsabilité exclusive ainsi que celle de l’éditeur de l’outil. Le Prestataire ne peut être tenue responsable en cas de piratage, de fuite de données ou d’usage frauduleux sur ces plateformes. Il appartient au Client de sécuriser ses accès et paramètres de paiement.
9. Clause de confidentialité
Toutes les informations échangées (documents, contenus, données) restent confidentielles pendant la mission et 3 ans après sa fin. Aucune divulgation sans accord écrit ou obligation légale.
10. Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement
11. Résiliation et suspension du contrat
11.1 Résiliation de contrat
La résiliation doit être demandée par écrit (email ou courrier recommandé).
La résiliation prend effet le 1er du mois suivant la date de dépôt du préavis, puis au terme du préavis applicable selon le type de prestation (voir article 3).
Le Client reste redevable :
➝ Du travail déjà réalisé (facturé au prorata),
➝ De l’indemnité forfaitaire de 30 % selon les modalités définies à l’article 3.
Pour les prestations mensuelles, les deux mois de préavis sont obligatoirement travaillés et facturés.
Les droits d’utilisation des créations sont suspendus tant que le solde des prestations n’est pas réglé.
11.2 Report de la date de démarrage
Le Client peut demander un report de la date de début de prestation une seule fois, sans frais, sous réserve de prévenir au moins 15 jours avant la date initialement prévue.
Tout nouveau report sera considéré comme une résiliation et entraînera l’application des conditions de résiliation prévues à l’article 12.1.
11.3 Suspension exceptionnelle
En cas d’empêchement majeur (maladie, force majeure) :
➝ Le Client sera informé par écrit dès que possible, avec indication de la durée prévisionnelle de la suspension.
➝ Le contrat est mis en pause sans résiliation, et les obligations (y compris les paiements) de chaque partie sont suspendues pendant cette période.
➝ La période de suspension prolonge automatiquement la durée initialement prévue pour la prestation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
11.4 Suspension de la prestation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la mission, sans remboursement ni indemnité, dans les cas suivants :
➝ Retard ou défaut de paiement, total ou partiel ;
➝ Absence de transmission des documents requis (devis, CGV, questionnaire, éléments administratifs…) ;
➝ Non-respect des engagements contractuels ou délais de validation entravant l’avancée du projet ;
➝ Comportement inapproprié nuisant à la relation professionnelle.
Le Client sera informé par email de la suspension.
La prestation reprendra uniquement après régularisation complète, sans prolongation automatique des délais initialement prévus, sauf accord exprès entre les parties.
En l’absence de régularisation sous 15 jours calendaires, le Prestataire pourra procéder à une résiliation définitive conformément à la clause dédiée.
12. Intelligence artificielle (IA)
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative exclusivement comme outils d’assistance à la création, à l’analyse ou à la rédaction.
Ces outils ne remplacent ni l’expertise humaine, ni le discernement professionnel du Prestataire. L’ensemble des livrables fait l’objet d’une intervention humaine, et le Prestataire demeure pleinement responsable des contenus remis au Client, dans le cadre de son obligation de moyens.
Aucune donnée personnelle sensible, confidentielle ou stratégique du Client n’est volontairement transmise à des outils d’IA. Lorsque certaines informations sont utilisées à titre de contexte de travail, elles sont limitées au strict nécessaire et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les livrables fournis constituent des œuvres originales, même lorsque des outils d’IA ont été utilisés en soutien. Les conditions de cession de droits de propriété intellectuelle demeurent régies par l’article 7 des présentes CGV.
L’usage de l’IA par le Prestataire s’inscrit dans une démarche de transparence, de responsabilité et de conformité avec la réglementation européenne en vigueur, notamment le RGPD et le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables, ni de leur usage ultérieur.
13. Litiges et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
14. Collaboration Fidji Studio x Anoï Studio
Pour les projets réalisés en binôme avec Léana Thollet (Fidji Studio) :
Un seul devis global, mais deux factures distinctes (réparties selon les prestations réalisées par chaque partie).
Les droits d’auteur, obligations et responsabilités sont partagés proportionnellement selon la contribution de chaque partie, dans le respect des mêmes modalités que le présent contrat. Chaque prestataire reste solidairement responsable de la bonne exécution de l’ensemble du projet vis-à-vis du Client.
Document mis à jour le 15 décembre 2025.